Encadrement des loyers : « Cela ne me dérange pas d’être hors-la-loi »

Véri­fi­er si votre loy­er respecte le dis­posi­tif d’en­cadrement grâce à une carte inter­ac­tive.

Pour rap­pel, le dis­posi­tif — insti­tué par la loi Alur pour un «  accès au loge­ment et un urban­isme rénové  » du 24 mars  2014 — prévoit que le bailleur ne peut, à l’occasion d’un renou­velle­ment ou d’un nou­veau bail, réclamer un loy­er excé­dant de plus de 20 % un prix de référence, fixé par un organ­isme agréé.